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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AFER
(Association Française d’Épargne et de Retraite)
à BREST le 25 Juin 2015
Résolutions présentées par l’Association SOS PRINCIPES AFER
(article R 141-5 du Code des Assurances)
Résolution A : Pour un respect de la démocratie associative et de la parole donnée.
Lors de l’Assemblée Générale du mois de juin 2014, le Conseil d’administration s’est refusé, à nouveau, de mentionner l’identité des groupes d’adhérents présentant des résolutions au motif qu’ils n’ont pas la personnalité juridique. L’argument est infondé. La loi n’a pas prévu une telle condition à un droit de présentation de résolutions et Sos Principes Afer est bien une association déclarée depuis 1998. Le Conseil d’administration ne l’ignore évidemment pas. Enfin, en 2009, le Président avait écrit dans la Lettre de l’Afer « Dans une association riche de 700.000 voix, chaque sensibilité doit pouvoir s’exprimer ».
Sur la proposition de Sos Principes Afer (www.sosprincipesafer.fr), avec le soutien du collectif DIDA (DANS l’INTERET DES ADHERENTS), l’Assemblée Générale en appelle au Comité des Sages. Il lui demande d’intervenir activement auprès du Président pour le convaincre de respecter sa parole.
Résolution B : Prélèvements sociaux 2011/ Pour une explication claire de la restitution opérée.
En 2011, par application de la loi du 19 septembre, le taux de la taxation des prélèvements sociaux est passé de 12,3% à 13,5% pour les intérêts « acquis, ou le cas échéant constatés, à compter du 1er octobre ». Dès février 2012, un adhérent bordelais et Sos Principes Afer faisaient savoir au président qu’Aviva, chargé par la loi de la collecte de cette taxe, avait visiblement commis trois erreurs. Il était évident, en effet, que les intérêts versés et crédités chaque semaine sur nos comptes jusqu’au 30 septembre nous étaient simultanément acquis et n’auraient pas dus être taxés au taux de 13,5%, mais à celui de 12,3%.
Le duo Afer/Aviva, pour justifier le taux de 13,5%, soutenait mordicus que ces intérêts « n'avaient été acquis que le 31 décembre 2011 » par les adhérents. Dans sa lettre du 27 mai 2013 à l’Afer, le Ministre des Finances lui a expliqué son erreur sur ce point. C’est pour cette raison que le Trésor a accepté la restitution intervenue sur nos comptes le 31 décembre 2014, et cela grâce à la démarche de Sos Principes Afer. D’après ses calculs affichés sur son site le 21 janvier 2015 dans l’annexe à son infolettre N°54, les sommes restituées par le Trésor correspondent bien à l’annulation de l’application erronée du taux de 13,5% sur les neuf premiers mois de l’année 2011. C’est ainsi que les titulaires d’un contrat mono-support ont pu collectivement récupérer 2,6 millions d’euros environ et ceux d’un contrat multi-supports 7 millions, intérêts de retard compris.
Sur proposition de Sos Principes Afer, avec le soutien du collectif DIDA, l’Assemblée Générale approuve cette restitution mais désapprouve formellement le manque quasi total d’explications constaté sur les relevés annuels adressés aux adhérents, manque aggravé par l’amalgame comptable opéré sur ces derniers entre le montant restitué et les bénéfices de 2014.
Résolution C : Prélèvements sociaux 2011 / Pour une demande d’avis complémentaire au Ministre des Finances.
La loi du 29 décembre 2010, qui a instauré la taxation du compartiment en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports, et son instruction d’application du 1er août 2011, précisaient l’une comme l’autre que l’assiette de la taxe était constituée par « le montant des produits inscrits au contrat à compter du 1 er juillet 2011 ». (article 14 de l’instruction du 1er août 2011).
En clair, les intérêts inscrits du 1er janvier au 30 juin 2011 sur les comptes multi-supports Afer n’étaient pas taxables.
On ne peut donc qu’être très surpris de lire dans la version 2011 de la note d’information qui complète le contrat Afer : « Depuis le 1er janvier 2011, les intérêts inscrits sur le FONDS GARANTI en euros du contrat multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont appliqués sur la rémunération nette du FONDS GARANTI en euros, au moment de son inscription en compte, soit au 31 décembre de chaque année.»
Dans ce texte, les deux erreurs supplémentaires du duo Aviva/Afer en matière de dates apparaissent flagrantes. Pour les titulaires de contrats Afer multi-supports en 2011, elle est à l’origine d’une insuffisance de restitution de 47 millions d’euros, hors intérêts de retard, soit environ 50 millions au total (80 euros en moyenne pour chacun des près de 600.000 adhérents concernés).
Sur proposition de Sos Principes Afer, avec le soutien du collectif DIDA, l’Assemblée Générale donne donc mandat au Conseil d’administration de questionner à nouveau le Ministre des Finances dans les termes suivants et de faire connaître sa réponse aux adhérents :
Monsieur le Ministre,
« Dans votre courrier du 27 mai 2013, en réponse à la lettre de nos avocats du 15 mai 2012, vous nous avez indiqué que dans le cas du fond en euros du contrat Afer, les intérêts « crédités » chaque semaine sur les comptes de nos adhérents au titre du taux contractuel garanti au cours d'un exercice leur sont immédiatement acquis. De ce fait, nos adhérents ont pu récupérer le trop perçu par Aviva sur les neuf premiers mois de 2011. Cela dit, nous venons vous signaler que nos avocats ont commis l'omission de vous préciser que ces nouveaux intérêts sont aussi, lorsqu’ils sont crédités, matériellement inscrits sur leurs comptes chaque mercredi depuis le mois de janvier 2008. Chaque adhérent peut, via Internet, les constater tout au long de l’année, et en imprimer un relevé daté.
Dès lors il apparaît à l’évidence que ces intérêts « matériellement inscrits sur leurs comptes » au cours de l’exercice 2011, ont bien été, à la différence de la participation bénéficiaire de l’année, « inscrits en compte » chaque mercredi avant le 31 décembre.
Vous remerciant par avance de bien vouloir nous confirmer le bien fondé de notre conclusion et, dans le cas inverse, de nous expliquer le pourquoi de notre erreur, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de toute notre considération».
Le Conseil d’administration de l’Afer
Résolution D : Pour un respect du droit à l’information des adhérents et une prévention améliorée des situations potentielles de conflits d’intérêts.
Les honoraires des Conseils régulièrement sollicités par l’Afer (1,283 million en 2013 par exemple) et des sommes versées par des adhérents à l’Afer pour le financement de l’action en restitution engagée devant la justice (825.000 euros) sont considérables. Au nom du droit à l’information des adhérents, sur proposition de Sos Principes Afer avec le soutien du collectif DIDA, l’Assemblée Générale donne mandat au Conseil d’administration de publier dans la prochaine Lettre de l’Afer le montant des honoraires versés depuis l’année 2012 à chacun d’entre eux avec leur nom, et de faire de même ensuite chaque année pour l’exercice précédent.
Elle demande, en outre, au Comité des Sages d’examiner les cas de deux membres du Conseil d’administration qui posent des problèmes de conflits d’intérêts a priori non compatibles avec le respect des principes de la « Charte de la transparence et de la gouvernance » de l’Afer, adoptée en 2008, dont il est le garant. En effet, la fille du premier fait maintenant partie de l’équipe de l’un des principaux Conseils de l’Association. Le second occupe d’importantes fonctions dans un groupe gestionnaire de l’une des unités de compte du contrat Afer.
Résolution E : Halte à la suspicion dont sont victimes les épargnants
« Arrêtez donc d’emmerder les Français » aurait un jour conseillé Georges Pompidou, alors Premier ministre, à l’un de ses collaborateurs, un jeune haut fonctionnaire dénommé Jacques Chirac. Combien d’adhérents de l’Afer ont-ils été condamnés pour trafic de drogue ou actes de terrorisme ces dernières années ?
Devant l’escalade des exigences réglementaires et la surenchère tatillonne à laquelle se livre le Gie Afer par crainte d’excès des contrôleurs, les adhérents de l’Afer se sentent injustement suspectés. Sur proposition de Sos Principes Afer, avec le soutien du Collectif DIDA, l’Assemblée Générale demande au Conseil d’administration de faire savoir aux pouvoirs publics que le mieux est souvent l’ennemi du bien et de leur faire des propositions d’allègement des demandes de justificatifs pour un oui ou pour un non.
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( Écrire SVP en LETTRES D’IMPRIMERIE )
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Date : _ _ / _ _ _ _ / 2015 Signature :
( N'oubliez pas de parapher le feuillet précédent. Ne pas les agrafer. )